LFSS 2022: Panel de mesures

La loi de financement de sécurité sociale prévoit, comme chaque année, de nombreuses mesures impactant la paie. Voici une sélection des nouveautés issues de cette loi.

Arrêts dérogatoires : Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de covid-19, la LFSS 2022 prolonge automatiquement, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires. Un décret pourra toutefois, en fonction de la situation sanitaire, mettre fin au mécanisme des arrêts de travail dérogatoires de façon anticipée.

Aide au paiement : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 donne la possibilité aux employeurs éligibles d’imputer le solde du montant d’aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.

Congé proche aidant : La LFSS supprime la référence à la « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée, permettant ainsi élargir le champ des bénéficiaires potentiels du congé. De plus, la LFSS pose les bases d’une revalorisation de l’AJPA, dont le montant sera fixé à l’avenir en référence au SMIC, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.

Congé de présence parentale : En cohérence avec ce qui est prévu pour le congé de proche aidant, la LFSS pour 2022 revalorise l’allocation journalière de présence parentale, en la portant également au niveau du SMIC et en supprimant la distinction entre les personnes seules et les personnes en couple.

Retraite progressive : Au 1er janvier 2022 les salariés en convention de forfait en jours (même forfait en jours réduit) peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive. Ce sera également le cas des mandataires sociaux assimilés salariés.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adoptée définitivement le 29 novembre 2021

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