Licenciement économique & rentabilité du secteur d'activité

Une réorganisation ne légitime un licenciement économique que si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou, si elle appartient à un groupe, si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d’activité de ce groupe.

Ne constitue pas un motif économique de licenciement la réorganisation constituée par la fermeture d’un établissement et la suppression de l’ensemble des emplois, dès lors qu’elle ne répond qu’à un souci de rentabilité du secteur d’activité du groupe.

Cass. soc. 6 juillet 2016, n°14-27.266