Loi Santé au travail: précisions

Le ministère du Travail a mis en ligne un document questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi Santé du 2 août 2021.

Document unique d’évaluation des risques

Le contenu du DUERP est renforcé. En plus de répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés, l’employeur devra à l'avenir assurer la traçabilité collective de ces expositions.

En outre, cette évaluation des risques devra conduire :

  • les entreprises d'au moins 50 salariés à élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, comprenant notamment un calendrier de mise en œuvre ;
  • celles de moins de 50 salariés à définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Depuis le 31 mars 2022, l’employeur doit établir le DUERP en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du CSE.

 

Possible rendez-vous de liaison

Depuis le 31 mars 2022, un « rendez-vous de liaison » peut être organisé entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel comme non professionnel.

Ce rendez-vous pourra être envisagé à partir de 30 jours d’arrêt de travail (continue ou discontinue).

Cet entretien (qui est facultatif) a, notamment, pour but d'informer le salarié sur la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

 

Visite de reprise

Depuis le 31 mars, hors les cas listés ci-dessous, c’est à partir de 60 jours d’absence que la visite de reprise doit être organisée.

Le salarié bénéficie toujours d’une visite de reprise :

  • à la suite d’un congé de maternité (quelle qu’en soit la durée) ;
  • à la suite d’une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée) ;
  • à la suite d’une absence pour cause d’accident du travail, d’au moins 30 jours.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

 

Visite post exposition

Ce mécanisme s’applique aux cessations d’exposition constatées depuis le 31 mars 2022.

Dès qu’il a connaissance de la cessation d’exposition d’un salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, l’employeur en informera son service de santé au travail (SST) afin d’organiser la visite post-exposition.

 

Visite de mi-carrière

Le salarié bénéficie d’une visite médicale de mi-arrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile de son 45e anniversaire, sachant qu’elle peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant cette échéance (c. trav. art. L. 4624-2-2).

Pour le ministère du Travail, cette visite peut donc être organisée entre les 43 et 45 ans du salarié en l’absence de dispositions conventionnelles.

Décret 2022-372 du 16 mars 2022, JO du 17 ; décret 2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17

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