Mise à jour du règlement intérieur : protection des victimes de harcèlement

Le régime de protection dont bénéficient les personnes victimes ou témoins de harcèlement a fait l’objet d’un « toilettage », qui le rapproche du régime prévu en faveur des lanceurs d’alerte. Le règlement intérieur des entreprises doit intégrer ces nouveautés, en vigueur au 1er septembre 2022.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent donc avoir modifié leur règlement intérieur, en principe au 1er septembre 2022, pour que celui-ci fasse référence aux nouvelles dispositions relatives au harcèlement.

Le règlement intérieur doit « rappeler les dispositions » relatives au harcèlement, il ne peut pas simplement en « rappeler l’existence » (comme ce qui est prévu en matière de protection des lanceurs d’alerte) (c. trav. art. L. 1321-2).

En termes de procédure, l’employeur doit soumettre au comité social économique (CSE) toute modification qu’il entend apporter au règlement intérieur. Il lui faut aussi ensuite communiquer la nouvelle version du règlement intérieur à l’inspection du travail, en y joignant l’avis du CSE (c. trav. art. L. 1321-4).

Loi 2022-401 du 21 mars 2022, art. 7, I, 4° et 5°, et 18

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