Mobilité: compétence de l'URSSAF

Début janvier 2022, le réseau des URSSAF et net-entreprises avaient annoncé que la mobilité internationale des travailleurs salariés était gérée par l’URSSAF caisse nationale (ACOSS) via un nouveau service en ligne ILASS.

Les employeurs doivent réaliser leurs démarches via ILASS pour obtenir la délivrance des certificats de maintien à la sécurité sociale française en cas de détachement (ou pluriactivité) à l’étranger :

• formulaire A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ;
• certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signé un accord de protection sociale ; certificat de maintien à la sécurité sociale française pour les autres pays.

Pour les demandes de dérogation individuelle aux règles du détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale, l’employeur devra s’adresser à l’organisme du recouvrement (et non plus au CLEISS), à partir du 1er juillet 2022.

Loi 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22 ; décret 2021-1708 du 17 décembre 2021, JO du 19