Notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT

La procédure de déclaration des taux AT-MP se dématérialise progressivement. Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur reçoit directement, après avoir créé un compte sur le site www.net-entreprise.fr, la notification de son taux AT-MP.

Cette procédure s’applique aux entreprises de 150 salariés redevables de la cotisation AT-MP, sauf pour celles qui avaient demandées de ne pas en bénéficier avant le 1er janvier 2021.

Arrêté du 30 décembre 2019, JO 31 décembre

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