Nouveau dispositif d'éxonération Covid

Un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations a été créé au profit des entreprises touchées par la 2e vague de l’épidémie de covid-19.

Sont ainsi concernés, sous conditions, par cette nouvelle exonération Covid :

  • les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire ;
  • les employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui ont subi des mesures d’interdiction du public.

Pour bénéficier de l’exonération, les employeurs doivent, chaque mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, remplir les conditions d’éligibilité ci-après exposées. L’exonération est applicable pour 3 mois maximum, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020, soit au maximum les périodes d'emploi allant du 1er septembre au 30 novembre 2020.

L’exonération porte sur les cotisations et contributions sociales entrant dans le champ de la RGCP, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.

En plus de cela, les employeurs bénéficiant de l’exonération totale de cotisations patronales mise en place par la loi bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.

Loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9, JO du 15

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