Nouveau report de la réforme chômage

Selon le communiqué mis en ligne sur le site du Conseil d’État, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation de chômage qui aurait dû entrer en vigueur le 1er juillet 2021, selon la méthode de calcul décrite ci-dessous.

Nouveau mode de calcul des indemnités chômages

Ce volet de la réforme de l’assurance chômage prévoit notamment un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence, sur lequel est basée l’allocation de chômage, qui a pour effet de minorer les allocations versées aux chômeurs qui ont des périodes d’inactivité entre deux contrats courts.

Auparavant, les périodes non rémunérées ou anormalement rémunérées au sein du contrat de travail (maladie, maternité, paternité, adoption, activité partielle mi-temps thérapeutique, congé de reclassement…) faisaient l’objet d’une neutralisation dans le calcul du SJR.

À la neutralisation de ces périodes, le décret du 8 juin substitue un mécanisme de « reconstitution d’un salaire fictif ». En cas de périodes de suspension du contrat de travail comprises dans la période de référence (maladie, maternité, paternité ou adoption, activité partielle ou de l’APLD), la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du SJM (salaire journalier moyen) perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.

Le salaire journalier moyen correspond au quotient :

  • des rémunérations (hors primes) afférentes à la période de référence et perçues au titre du contrat de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes de suspension du contrat ou de rémunération réduite ;
  • par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence, déduction faite des jours calendaires correspondant à ces mêmes périodes, ainsi que des jours calendaires correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail non prises en compte dans la durée d’affiliation au titre de l’article 3, § 3 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 (notamment congé sabbatique et congé sans solde).

Pour la détermination du salaire de référence, le SJM (salaire journalier moyen) est ensuite multiplié par le nombre de jours calendaires du ou des périodes concernées.

D. nº 2021-730 du 8 juin 2021 (diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage)

 

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