Nouveautés relatives à l'activité partielle

1/ L’activité partielle à compter du 1er janvier

Formalisme :

Pour les demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2021 :

• Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois (6 mois en cas de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel) ;
• Elle peut être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Indemnités :

• Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60% (et non plus 70%) de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ;
• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée à l’employeur est égal pour chaque salarié concerné à 36% (au lieu de 60%) de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros ( au lieu de 8,03 euros).

Décrets n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020

2/ Personnes vulnérables

Le Conseil d’État vient de suspendre, par une ordonnance de référé, les principales dispositions du décret du 29 août 2020 concernant la liste plus restrictive. Les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 concernant la définition des personnes vulnérables s’appliquent à nouveau (liste élargie).

CE 15 octobre 2020, n° 444425

3/ Prise en compte pour la retraite

A titre exceptionnel pour les périodes comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, l’activité partielle permet l’acquisition de droits à la retraite.

Pour les assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale (Cnav) et pour les salariés agricoles (MSA), 220 heures indemnisées au titre de l'activité partielle sont requises pour valider un trimestre (dans la limite de quatre trimestres par an).

Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020, JO 2 décembre