Nouveautés relatives à l'activité partielle
Voici les taux de prise en charge :
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Activité partielle : les taux |
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Entreprises |
Niveaux d’indemnisation (en % age de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC) |
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Indemnité légale du salarié |
Allocation remboursée à l’employeur |
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Cas général |
indemnité de 60 % (1) |
allocation de 36 % (3) |
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• Entreprises fermées totalement ou partiellement (5) • Employeurs les plus affectés des secteurs protégés et connexes (perte de CA d’au moins 80 %) (2) • Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (3) |
Jusqu’au 31 janvier 2022 (28 février 2022 selon projet de décret) |
indemnité de 70 % (1) Un décret non encore paru doit confirmer ce maintien de taux à compter du 1er novembre |
allocation de 70 % (1) |
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Activité partielle : les taux au 1er octobre 2021 |
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Personnes vulnérables et garde d’enfant (4) |
indemnité de 70 % (1) |
allocation de 70 % (1) |
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Activité partielle de longue durée (APLD) |
-indemnité de 70 % (1) |
❶ Cas général : allocation de 60 % (1) ❷ Dans l’hypothèse où l’employeur serait éligible à un taux de 70 %, plus favorable, s’il était en activité partielle « classique », application des règles correspondantes |
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RMM = règle de la Rémunération mensuelle minimale. (1) Sauf cas particuliers (salariés rémunérés en pourcentage du SMIC, comme certains apprentis, contrats de professionnalisation ou jeunes de moins de 18 ans). (2) Cette sous-catégorie vise à permettre aux entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes listés par décret, et à leurs salariés, de continuer à bénéficier des taux majorés de 70 % jusque fin octobre 2021 (3) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : reconfinement local). Taux majoré possible jusque fin octobre 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II). (4) À date, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve d’une prolongation par les pouvoirs publics. |
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Aménagements pour 2022
La loi de finances 2022 pérennise les aménagements suivants :
- l’indemnisation des heures d’équivalence perdues, pour les secteurs et emplois concernés ;
- l’indemnisation des heures supplémentaires structurelles chômées, lorsqu’elles sont comprises dans le volume d’une convention individuelle de forfait en heures ou d’une durée collective de travail supérieure à 35 h ;
- les règles de calcul des heures indemnisables pour les salariés en forfait annuel en jours ;
- les règles d’indemnisation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (si rémunération inférieure au SMIC : indemnité « salarié » égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable et allocation « employeur » égale au montant de l’indemnité, soit un reste à charge nul ; si rémunération au moins égale au SMIC : indemnité salarié et allocation employeur calculées selon les règles de droit commun, avec garantie du SMIC net pour le salarié) ;
- l'ouverture de l’activité partielle aux cadres dirigeants, uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, et non en cas de réduction de l'horaire de travail ;
- le bénéfice de l’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, mannequins, journalistes pigistes, marins pêcheurs rémunérés à la part, etc.), les règles d’indemnisation étant fixées par décret.
Loi art. 207 ; c. trav. art. L. 5122-3 rétabli et L. 5122-5 modifié
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