"Prime Macron" ou PEPA 2021/2022

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pourra de nouveau être versée en 2021/2022 selon des nouvelles conditions. La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

La prime est facultative. Les employeurs qui choisiront de la mettre en place pourront procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

Cette dernière peut faire l’objet d’une exonération de cotisations et d’une défiscalisation à hauteur de 1000€ ou 2000€. La limite d’exonération est de 2 000 € dans quatre hypothèses sous condition :

  • soit d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés). Ces employeurs et leurs salariés ont d’office accès à la limite d’exonération majorée sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.
  • soit d’accord d’intéressement. Cela concerne les employeurs qui :
    • soit mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;
    • soit auront conclu, avant cette même date (versement de la prime), un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
  • soit d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne. Cela recouvre 3 situations :
    • l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne » ;
    • l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche, dit « de méthode », prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2e ligne » ;
    • l’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne », ou appartient à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations
  • ainsi que pour certaines associations et fondations.

Loi de finances rectificative pour 2021 (art. 4) définitivement adopté le 12 juillet 2021

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

29-07-21 Pass sanitaire et obligation vaccinale

27-07-21 Facilités de paiement URSSAF

22-07-21 "Prime Macron" ou PEPA 2021/2022

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00