Prolongation de la durée maximale des plans d'apurement des dettes Covid

Le décret du 6 décembre 2021 étend les cas dans lesquels la durée maximale de ces plans peut aller jusqu’à 5 ans.

Ainsi, peuvent bénéficier d’un apurement de leurs dettes URSSAF sur une durée allant jusqu’à 5 ans les employeurs :

  • dont l’activité principale figure sur la liste des activités éligibles au fonds de solidarité;
  • des départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (dans lesquels l’état d’urgence sanitaire a été prorogé).

Toutes les entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent désormais bénéficier d’un plan d’apurement allant jusqu’à 5 ans.

Décret 2021-1579 du 6 décembre 2021, JO du 7

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