Prolongation des périodes d'emploi Covid 2 pour les Aides URSSAF

La période d’emploi couverte par le dispositif « covid-2 » (exonération de cotisations et aide au paiement) mis en place cet hiver par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est officiellement prolongée de deux mois, soit jusqu’au 30 avril 2021.

Par ailleurs, le décret adapte la condition de perte de chiffre d’affaires à laquelle sont soumis les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 ou S1 bis à la prolongation du dispositif sur 2021. Le décret du 3 juin 2021 prévoit que la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année précédente.

Autre précision concernant ce dispositif, 2021, l’Unédic rappelle que, pour tous les employeurs éligibles, l’exonération « COVID 2 » concerne les contributions patronales d'assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %.

Sont en revanche exclues du dispositif d’exonération :

  • les contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur, ainsi que les contributions à la charge des salariés expatriés en adhésion individuelle ;
  • les surcontributions spécifiques patronale (5 %) et salariale (2,40 %) dues pour les intermittents du spectacle ;
  • la majoration de 0,50 % due au titre de certains CDD d'usage ; • les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (c. trav. art. L.1233-66 et L. 1233-69) ;
  • la contribution spécifique applicable aux chambres de commerce et d'industrie ayant adhéré au régime d'assurance chômage (c. trav. art. L. 5424-5- 1 et D. 5424-6) ; • la cotisation AGS due au titre du régime de garantie des créances des salariés (c. trav. art. L.3253-18).

De nouvelles modifications sur ces dispositifs sont attendues dans les mois à venir, dans des conditions définies par la future Loi de finance rectificative 2021.

Décret 2021-709 du 3 juin 2021, JO du 4
Circ. Unédic 2021-07 du 19 mai 2021

 

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