Prolongation illimitée de certains droits liés au handicap

Désormais, lorsque le handicap « n’est pas susceptible d’évolution favorable », certains droits peuvent être prorogés sans limitation de durée. C’est le cas des allocations Adultes handicapés et de l’allocation compensatrice pour tierce personne, ainsi que pour la carte mobilité inclusion qui comporte la mention invalidité.
Il en va de même pour le statut de travailleur handicapé.

Ces prorogations devront être prononcés pour chacune par l’autorité compétente sur critères définis par décret.

Décret 2019-1501 du 30 décembre 2019, JO du 341 décembre

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