Publication de la loi de vigilance sanitaire

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre 2021. Outre la prolongation du Pass sanitaire, le texte prolonge aussi plusieurs mesures sociales de crise qui intéresseront les services RH et paye.

Voici le tableau récapitulatif qui synthétise les principales dispositions de la loi intéressant les employeurs et les services paye :

 

Mesures du volet RH/Paye de la loi Vigilance sanitaire

Régime de sortie de crise et Pass sanitaire

·         Prolongation du régime de sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 2, 1° a et b ; loi 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1 modifié).

 

·         Utilisation possible du Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, si la situation sanitaire le justifie.

 

·         Renforcement de certaines sanctions en cas de fraude au Pass sanitaire.

Activité partielle

·         Report au 31 juillet 2022 du terme maximum du régime d’activité partielle modulée (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 10, I ; ord. 2020-770 du 24 juin 2020, art. 1 et 2modifiés).

 

·         Le gouvernement pourra donc le cas échéant maintenir des taux majorés d’indemnisation pour certains secteurs d’activité et certaines entreprises au-delà du 31 décembre 2021 (il faudra alors prendre des décrets en ce sens).

Activité partielle «garde d’enfant/personnes vulnérables »

·         Prolongation du régime d’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 10, II ; loi2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, III modifié).

 

·         La date du 31 juillet 2022 est la nouvelle date butoir. Le gouvernement pourra le cas échéant mettre fin au dispositif par anticipation, si une amélioration de la situation sanitaire le permet.

Arrêts de travail dérogatoires

·         Prolongation du volet indemnisation complémentaire employeur « code du travail » des arrêts de travail dérogatoires jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022 (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 13).

·         La prolongation du volet IJSS (indemnisation sécurité sociale) des arrêts dérogatoires est au menu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cours d’examen devant le Parlement.

 

Médecine du travail

·         Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 des missions exceptionnelles des SST en matière d’information, de prévention, de dépistage et de vaccination (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 10, VI ; ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020, art. 4, I modifié).

 

·         Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 de l’habilitation des médecins du travail à délivrer des arrêts de travail aux salariés infectés ou suspectés d’être infectés par le covid-19 et des certificats d’isolement.

 

Les médecins du travail et, sous leur supervision, d’autres professionnels de santé des SST, peuvent continuer de prescrire et de réaliser des tests de dépistage du covid-19.

Obligation vaccinale

·         Renforcement des sanctions en cas d’usage de faux en matière d’obligation vaccinale.

 

·         Précision sur le champ de l’obligation vaccinale dans les structures de l’enfance : dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance tels que les foyers de l’enfance, les villages d’enfants ou encore les maisons d’enfants à caractère social, l’obligation vaccinale n’est applicable, qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 5 ; loi 2021-1140 du 5 août 2021, art. 12, I bis nouveau) (3).

Cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire

·         Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du cadre législatif autorisant le recours à l’état d’urgence sanitaire (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 1 ; loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 7 modifié ; c. santé pub. art. L. 3821-11 et L. 3841-2 modifiés).

 

·         Si la situation le nécessite, le gouvernement pourra donc à nouveau déclarer l’état d’urgence sanitaire.

Guyane et Martinique

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 en Guyane et en Martinique (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 2, 2° ; loi 2021-689 du 31 mai 2021,art. 3, II et III modifiés).

 

Loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, JO du 11 ; c. constit., décision 2021-828 DC du 9 novembre 2021, JO du 11

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