Recouvrement URSSAF des contributions formation et de la Taxe d'apprentissage

Exonération des employeurs d’apprentis

Le décret du 30 décembre 2021 confirme les nouvelles modalités de l’exonération de taxe d’apprentissage des employeurs d’un ou plusieurs apprentis dont l’assiette de la taxe est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC.

Pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1er janvier 2022, l’exonération est appliquée au mois le mois, et non plus annuellement.

Comme net-entreprise.fr et le réseau des URSSAF l’avaient indiqué, pour bénéficier de l’exonération pour un mois considéré, l’employeur concerné devra satisfaire le mois précédent aux deux conditions requises :

• emploi d’au moins un apprenti ;
• une masse salariale brute soumise à cotisations n’excédant pas six fois le SMIC mensuel.

Cette exonération est déclarée en DSN, sous un code de cotisation spécifique.

Dépenses déductibles de la part principale de taxe d’apprentissage

Cette part principale représente 0,59 % point de taxe hors Alsace-Moselle, totalité de la taxe de 0,44 % en Alsace-Moselle.

Les pouvoirs publics ont maintenu, dans le cadre du recouvrement URSSAF, la possibilité pour les employeurs de déduire, sous certaines conditions, deux catégories de dépenses de la fraction principale de taxe d’apprentissage :

• les dépenses à un CFA d’entreprise dont dispose l’employeur ;
• celles afférentes à la mise en place par le CFA d’offres nouvelles de formation par apprentissage, si celles-ci servant à former un ou plusieurs apprentis de l’employeur.

Les dépenses pouvant être déduites sont celles effectivement payées par l’entreprise au cours de l’année précédant la déduction, dans la limite de 10 % de la part principale de taxe d’apprentissage de l’année considérée. Ainsi, le droit à déduction sur 2022 est déterminé au regard des dépenses effectuées en 2021.

Dépenses déductibles du solde de taxe d’apprentissage

Il s’agit du restant de la taxe, soit 0,09 point de taxe hors Alsace-Moselle.

Le décret prévoit que les employeurs pourront déduire de cette fraction de taxe d’apprentissage :

• les subventions versées en nature directement aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ;
• le cas échéant, pour les entreprises de 250 salariés et plus dans le champ de la CSA, la créance dont bénéficient celles qui dépassent le quota de 5 % d’alternants à l’effectif (le régime de cette créance n’est pas modifié).

S’agissant des subventions en nature, le décret précise que l’employeur pourra déduire celles versées aux CFA au cours de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Toutefois, une règle dérogatoire est prévue pour la première collecte URSSAF, à savoir le solde de 0,09 % de la taxe 2022 à échéance du 5 ou 15 mai 2023 : les employeurs pourront déduire les subventions versées du 1er juin au 31 décembre 2022.

Celles versées du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 seront prises en compte pour la fraction solde exceptionnelle de 0,09 % dont les employeurs sont redevables au titre de la masse salariale 2021.

Décrets 2021-1916 et 2021-1917 du 30 décembre 2021, JO du 31