Régime des arrêts de travail dérogatoires à nouveau élargi

Ces mesures entrent rétroactivement en vigueur pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 28 avril 2021

Le dispositif des arrêts dérogatoires permet aux salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 ou en d’isolement ou « quarantaine » en retour ou à destination de certains pays étrangers de percevoir dès le premier jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.).

Un décret paru au Journal officiel du 27 mai 2021 étend le régime dérogatoire des arrêts de travail aux assurés qui présentent un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-Co-V2, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du virus (test RT-PCR ou test antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.

Le décret étend aussi le régime dérogatoire des arrêts de travail aux assurés faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement et un maintien en isolement lorsqu’ils sont en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du virus SARS-CoV-2.

L’arrêt de travail arrêt de travail dérogatoire est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice qu’elle a mis en place (https://declare.ameli.fr ou https://declare.msa.fr pour les salariés agricoles).

Décret 2021-657 du 26 mai 2021, JO du 27

 

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