Régime social des indemnités judiciaires

Lorsqu’un salarié qui obtient des rappels de salaires suite à une condamnation en justice de l’employeur, il faut lire le montant des indemnités en brut.
Ainsi, lorsque la décision de justice ne précise rien sur l’imputation ou non des charges sociales, les sommes sont à verser en brut, donc avant déduction des cotisations salariales.

La Cour de cassation confirme ici une position déjà connue.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-12149 FSPB

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