Règles d'élaboration, de conservation et mise à disposition du DUERP

Afin de permettre l’entrée en vigueur de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail au 31 mars prochain, un nouveau décret d’application, publié le 20 mars, précise les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Ce décret prévoit notamment que :

  • Les TPE sont dispensées de mise à jour annuelle
  • La mise à jour du programme annuel de prévention est corrélée à celle du DUERP
  • L’accès au DUERP est élargi
  • Les polyexpositions soient pris en compte en matière de risques chimiques
  • Les modalités de conservation jusqu’à la création du portail numérique

D. no 2022-395 du 18 mars 2022, JO 20 mars

 

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