Renouvellement de la période d’essai : application de la durée légale

La Cour de cassation précise que, depuis le 1er juillet 2009, les durées maximales légales de période d’essai, se sont substituées aux durées conventionnelles plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

Ainsi, lorsque les dispositions légales s'appliquent, il convient de respecter non seulement la durée initiale légale de la période d'essai, mais aussi la durée légale de renouvellement.

Cet arrêt vient contredire la position de 2009 de la Direction générale du travail qui préconisait d’appliquer les périodes conventionnelles de renouvellement.

Ainsi, dans le cadre de la convention collective « Bureaux d'études techniques » (Brochure JO n°3018), le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale, renouvellement compris, ne peut dépasser huit mois pour les cadres.

Rappel : Pour être engagé, le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par la convention collective et le contrat de travail.

Cass. Soc., 31 mars 2016, n°14-29.184