Report des échéances URSSAF et aides au paiement

Report échéance URSSAF

L’URSSAF précise que les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : échéances Urssaf des 5 et 15 décembre - Urssaf.fr

Aide au paiement

Un décret a étendu la liste des secteurs pour lesquels il est possible de bénéficier d’une aide au paiement des cotisations. Pour rappel, il s’agit d’une exonération de cotisations pour les employeurs de moins de 250 salariés. A celle-ci s’ajoute un éventuel crédit imputable sur les montants de cotisations restant dus après application de l’exonération.

Pour les entreprises en liste 1, l’exonération couvre les cotisations dues entre février 2020 et mai 2020. Pour les entreprises en liste 2, il est nécessaire de justifier d’une baisse importante du chiffre d’affaire. Pour ces entreprises, l’exonération couvre la période de février 2020 à avril 2020.

Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, art. 1er, 6° et 7°, JO du 3

 

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