Rupture amiable du CDI & Rupture conventionnelle homologuée

Lorsque l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de la rupture du contrat à durée indéterminée, ils doivent suivre la procédure légale prévue pour la rupture conventionnelle homologuée.

Si la rupture amiable intervient par simple accord des parties, en dehors du cadre légal, elle s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21 décembre 2017, n° 16-12.780