Saisie des rémunérations: montant de la fraction insaisissable confirmé
Un décret, paru au Journal officiel du 27 avril 2022, a confirmé les indications initialement données par le gouvernement. À compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 565,34 € à 575,52 € (+ 1,8 %) en métropole et dans les DOM (hors Mayotte). Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.
Décret 2022-699 du 26 avril 2022, JO du 27
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