Télétransmission des écarts de représentation H/F

Ce dispositif vise exclusivement les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice comptable successif.

Les entreprises concernées doivent notamment transmettre des éléments d’identification, ainsi que des éléments relatifs aux modalités de publication des écarts éventuels.

Elles doivent aussi transmettre :

  • l'année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation femmes-hommes sont calculés ;
  • la date de fin de la période de référence de 12 mois consécutifs, correspondant à l'exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation femmes-hommes ;
  • les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation femmes-hommes, à savoir le pourcentage de femmes et d’hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants et parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées ;
  • le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation femmes-hommes ;
  • si l'ensemble ou certains écarts éventuels de représentation femmes-hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n'ont pas pu être calculés.

À compter de 2023, les entreprises devront publier et déclarer leurs écarts éventuels de représentation femmes-hommes pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes selon le même calendrier que l’Index de l’égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars.

 

Arrêté du 27 octobre 2022, JO du 4 novembre

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