Zéro reste à charge et activité partielle "garde d'enfants"

Zéro reste à charge : Deux décrets publiés au JO du 26 février 2022 ont prolongé l’activité partielle « zéro reste à charge » d’un mois, au 31 mars 2022.

Désormais, les taux de droit commun s’appliquent, sauf en cas de garde d’enfant ou de personne vulnérable face au COVID.

Garde d’enfant : Les salariés dans l’impossibilité de (télé)travailler en raison des nécessités de garde d’un enfant sont éligibles à l’activité partielle « garde d’enfant » dans les situations suivantes :

• en cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ;
• en l’absence de mesure de fermeture, lorsque l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement du fait d’une immunodépression grave (et non plus tout enfant cas contact) ;
• contrainte de garde d’un enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au covid-19 ou cas contact intrafamilial [personne positive au covid -9 au sein du foyer de l’assistant(e) maternel(le)].

Le questions/réponses précise également les cas pour lesquels les salariés contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle.

Par ailleurs, la liste des justificatifs a été mise à jour par le ministère du Travail le 22 février 2022.

Questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel », version du 22 février 2022
Décrets 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022, JO du 26