Messagerie personnelle & ordinateur professionnel

L’employeur a le droit de consulter l’ordinateur professionnel d’un de ses salariés. Il peut ainsi lire les messages envoyés et reçus depuis la messagerie professionnelle du salarié, tant que les mails ne sont pas identifiés comme étant personnels. Sans quoi, il y a atteinte au principe de secret des correspondances.

Ainsi, l’employeur qui se connecte à l’ordinateur du salarié ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié, notamment celle provenant de logiciels tels que MSN Messenger.

Si l’employeur consulte malgré tout ces courriels, il ne pourra pas s’en prévaloir à l’appui d’une procédure disciplinaire, même s’il découvre que le salarié utilise cette messagerie pour envoyer des documents confidentiels de l’entreprise.

Un logiciel tel que MSN est par nature un logiciel personnel. Cela empêche la consultation de l’employeur, même en l’absence de l’identification par la salariée qu’il s’agit de courriels personnels.

Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-28448 D