Activité partielle : baisse du taux légal de remboursement employeur

Un décret du 29 juin fixe, pour les heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum de 8,03 € est maintenu.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste le même. Il est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers).

Néanmoins, le taux dérogatoire de 70 % ne concerne que les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire, c’est-à-dire :

• dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et financières des restrictions d’activité qu’ils subissent du fait de l’épidémie de covid-19
• dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celle des secteurs précités : dans ce cas, l’employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
• dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.

Ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30