Avantages conventionnels rétroactifs applicables au salarié licencié

Un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur.

La chambre sociale en déduit, dans un arrêt du 13 janvier, que la seule circonstance que le contrat de travail du salarié ait été rompu avant la date de signature de l’accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas, à la différence des salariés placés dans une situation identique et dont le contrat de travail n’était pas rompu à cette date, des avantages conventionnels rétroactifs, pour la période précédant la cessation de son contrat.

Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.736 FS-PRI