Activité partielle "garde d'enfant" et "personnes vulnérables"

Le décret 2021-435 fixe le taux de l’allocation d’activité partielle garde d’enfant ou personnes vulnérables et remboursée aux employeurs à 70 %, quel que soit leur secteur d’activité. La mesure s’applique à partir du 1er avril 2021.

1/ Des cas de recours à l’activité partielle liés à la crise du covid-19

Sous certaines conditions, les employeurs peuvent placer en activité partielle :

a) Les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler ;

b) Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid-19 qui ne peuvent être ni en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcée listées par décret.

Ces modalités particulières d’activité partielle sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

2/ Taux de remboursement à 70%, quel que soit le secteur d’activité

L’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers un minimum correspondant au SMIC net (environ 8,11 € en 2021).

Jusqu’à présent, l’allocation remboursée à l’entreprise était de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartenait ou non à un secteur protégé.

Dans les situations listées précédemment, le texte porte le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70 % quel que soit le secteur d’activité, avec un taux horaire minimum de 8,11 € (hors cas particuliers).

Cette mesure s’applique aux heures chômées depuis le 1er avril 2021.

Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14