Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021. L’état d’urgence sanitaire prenant fin le 1er juin 2021, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire organise, du 2 juin au 30 septembre 2021 inclus, un régime transitoire qui assure le relais.

Dérogations en droit du travail maintenues durant le régime transitoire : La sortie de l’état d’urgence sanitaire s’accompagne d’une prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures dérogatoires en droit du travail qui ont été adoptées en 2020 par des lois d’urgence ou par ordonnances.

Ces mesures concernent notamment la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos, le renouvellement des CDD et des contrats d’intérim, les réunions du CSE.

Habilitation à légiférer par ordonnance sur l’activité partielle : La loi prolonge la faculté pour le gouvernement de « légiférer par ordonnance » jusqu’au 30 septembre 2021 sur :

• l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD) ;
• l’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables »

Loi 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin