Congé Paternité

Le Décret 2021-574 du 10 mai 2021 ( JO du 12) précise les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux modalités de fractionnement du congé paternité.

1/ Rappel : Allongement du congé à compter du 1er juillet 2021

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 (et celle qui étaient censées intervenir à compter de cette date), le congé de paternité comporte une partie obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance (lequel s’élève à 3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif). Au total, il y a donc 7 jours obligatoires de congé.

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté, la période obligatoire d’au moins 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours.

2/ Prise du congé dans les 6 mois

Le délai dans lequel le salarié doit prendre son congé passe de 4 à 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

3/ Délai de prévenance de 1 mois

Le délai de prévenance reste de 1 mois. Il y aura en réalité deux délais de prévenance : l’un pour prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement ; l’autre pour l’informer de la date et de la durée de la ou des périodes de congés.

4/ Modalités de fractionnement de la période de congé non obligatoire

La deuxième période du congé de paternité (c’est-à-dire la partie non obligatoire de 21 ou de 28 jours) peut être fractionnée. Le salarié peut opter pour une prise de ce congé en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune (c. trav. art. D. 1225-8 dans sa version au 1er juillet 2021). Le délai de prévenance de 1 mois s’applique à chacune de deux périodes.

5/ Salarié déjà en congé à la naissance de l’enfant

Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événement familial, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés (c. trav. art. L. 1225-35-1).

L’Assurance maladie précise alors que dans ces conditions, le congé de naissance et la première période de congé de paternité seront décalés d’autant par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable qui suit (circ. CNAM 14/2021 du 1er juillet 2021, § III).

Décret 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12