Frais professionnels : nouvelles précisions du Bulletin Officiel de la Sécurité

Dans le cadre d’une mise à jour en date du 25 juin 2021, le BOSS a fait l’objet de plusieurs modifications en matière de frais professionnels.

Allocation forfaitaire liée au télétravail

Le BOSS a repris la tolérance Urssaf du 29 janvier 2021, selon laquelle si l’allocation forfaitaire de télétravail est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite des montants prévus par l’accord, dès lors qu’elle est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

Mais l’a accompagnée d’une limitation : si issu d’un accord collectif, le montant de l’allocation ne peut excéder 13 € par mois par journée de télétravail par semaine ou 3,25 € par jour de télétravail dans le mois, dans la limite mensuelle de 71,50 €.

En cas de remboursement dépassant ces limites, l’exonération de cotisations et contributions sociales ne pourra être admise que sur la base des justificatifs produits à l’occasion des contrôles. En dehors de ces modalités conventionnelles de mise en place de l’allocation, les limites de 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine dans la limite de 50 € par mois (BOSS, Frais professionnels, § 1810).

Prise en charge des frais de transport

Lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet domicile-lieu de travail, le BOSS prévoit désormais explicitement que l’employeur prend en charge 50 % du coût de ces différents titres d’abonnement (BOSS Frais professionnels, § 600).

Déduction forfaitaire spécifique

Il est ajouté un cas dans la liste des hypothèses imposant à l’employeur de recueillir chaque année le consentement de ses salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique. A savoir en l’absence d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (BOSS, Frais professionnels, § 2215).