Pass sanitaire

Dans les secteurs concernés, l’obligation de Pass sanitaire vaut pour les clients mais aussi pour les salariés.

Secteurs concernés : sont notamment visés les bars, restaurants, grands centres commerciaux d’au moins 20 000 m2 (sur décision motivée du Préfet), hôpitaux sous certaines réserves et les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.

Secteurs exclus : Pour les séminaires professionnels organisés en dehors de l’entreprise, le PASS sanitaire est requis seulement s’ils rassemblent plus de 50 personnes. Par ailleurs, le PASS sanitaire n’est pas imposé dans les restaurants d’entreprise.

Justificatifs possibles valant Pass sanitaire :

  • un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet ;
  • un résultat négatif d’un test RT-PCR, d’un test antigénique ou d'un autotest supervisé par un professionnel de santé, datant de moins de 72 heures ;
  • un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

À défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination.

Gestion du salarié : Aucun licenciement ne sera possible si un salarié ne détient pas le PASS sanitaire dans les secteurs concernés. Aucune fin anticipée de CDD ou de CTT ne sera possible non plus.

Néanmoins le salariés qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un Pass sanitaire valide ne peut plus exercer son activité. Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Il peut aussi exercer une autre activité (en respectant la loyauté à son employeur).

Si aucun jour de congé n’est mobilisé, l’employeur notifie le jour même au salarié, par tout moyen, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail avec interruption du versement de cette rémunération. Cette suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Si la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours, alors il faut convoquer la personne concernée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

26-10-21 Indemnité-Inflation de 100 €

21-10-21 Titres-Restaurant: dérogations prolongées jusqu'au 28 février 2022

20-10-21 Fin de gratuité pour les tests Covid

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00