Précisions relatives à la dernière aide au paiement URSSAF

Sont concernés :

  • les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs S1 (activités des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ; entreprises de secteurs dits « connexes » S1b ;
  • De plus, l’entreprise doit avoir été éligibles à l'exonération « covid 2 » (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9 JO du 15) au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021 (décret 2021-1094 du 19 août 2021, art. 2).
  • En exception à la règle ci-dessous, sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.

Sont exclus du dispositif les établissements de crédit ainsi que les employeurs qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

L'aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF, aux caisses de MSA et au Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle, après application de toute autre exonération totale ou partielle.

Le montant cumulé perçu par l'entreprise unique au titre de ce dispositif et des dispositifs « covid 1 » et « covid 2 » ne peut excéder 1 800 000 € pour le cas général.

Décret 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20

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