Acompte Contribution à la formation professionnelle

Un décret relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de 11 salariés aux OPCO au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 vient de paraître.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas d’acompte à verser avant le 15 septembre au titre de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, si le montant est inférieur à 100 €.

La totalité des sommes sera à payer pour le 28/02/2022.

Décret 2021-1173 du 10 septembre 2021, JO du 12 septembre