Forfait-jours & horaires contraignants

Un salarié soumis à des horaires contraignants ne peut pas relever d’une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié sous convention de forfait annuel en jours doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.

De plus, la nature de ses fonctions ne doit pas le conduire à suivre l’horaire collectif applicable dans le service où il est intégré.

La Cour de cassation juge ces forfaits inapplicables à des salariés cadres soumis à un planning contraignant qui impose leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés.

Dès lors qu’un salarié est inéligible au forfait jours, le décompte des heures supplémentaires doit être effectué selon le nombre réel des heures effectuées et non sur la base du forfait jours signé mais non valable.

Cass. Soc., 15 décembre 2016, n°15-17.568

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

19-03-24 Securex à Top DRH Marseille

21-11-23 Retrouvez SECUREX au SMCL 2023

09-11-23 Matinale Absentéisme DM Avocats x SECUREX

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00