et Comprendre le décret du 5 juillet 2024 sur la contre-visite médicale
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 encadre les modalités de la contre-visite médicale pour les arrêts de travail des salariés. Voici les principaux points à retenir.
Les obligations des salariés
- Communication du lieu de repos
Les salariés doivent informer leur employeur de leur lieu de repos dès le début de l’arrêt de travail, surtout si celui-ci diffère de leur domicile habituel.
- Horaires de sortie
Si l’arrêt de travail mentionne des « sorties sans restriction d’horaires », le salarié doit préciser ses disponibilités pendant lesquels une contre-visite peut être organisée.
Les modalités de la contre-visite
Intervention d’un médecin contrôleur
L’employeur peut mandater un médecin pour effectuer la contre-visite. Celle-ci peut se dérouler :
Au domicile ou au lieu de repos : Le médecin se déplace en dehors des horaires de sortie autorisés ou selon les disponibilités communiquées par le salarié.
Au cabinet médical : Le salarié peut être convoqué au cabinet du médecin. Si le salarié est dans l’incapacité de se déplacer, il doit le justifier.
Résultats de la contre-visite
Après l’examen, le médecin contrôleur informe l’employeur :
Si l’arrêt de travail est justifié ou ne l’est plus.
Si le contrôle n’a pas pu être réalisé (par exemple, en raison de l’absence du salarié ou d’un refus de sa part).
Les étapes à suivre pour l’employeur
– Mandater un médecin contrôleur dès que nécessaire.
– Informer le salarié des conclusions de la contre-visite dans les meilleurs délais.
Conclusion
Le décret du 5 juillet 2024 permet les convocations au cabinet pour les salariés et en précise les contours. Il rappelle également les obligations et devoirs des salariés et employeurs. Ce nouveau cadre légal remet
la contre-visite médicale au coeur des enjeux de maitrise de l’absentéisme.