Activité partielle : prolongation de la prise en charge intégrale dans les secteurs les plus touchés

Actuellement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, la prise en charge intégrale de l’activité partielle dans les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire devrait être prolongée jusqu’au 31 janvier 2022.

À compter du 1er février 2022, les taux de droit commun auraient donc vocation à s’appliquer à toutes les entreprises (une indemnité à 60 % de la rémunération antérieure brute et une allocation à 36 %), sauf lorsque l’activité partielle est mobilisée pour un salarié se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables).

De plus, la liste des entreprises pouvant bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle serait modifiée à compter du 1er janvier 2022. En effet la mesure concernerait :

  • les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (les « secteurs protégés » S1 et S1 bis), ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Cet assouplissement serait applicable dès le 1er décembre 2021 ;
  • les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait des mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
  • les employeurs situés sur un des territoires faisant l’objet d’une mesure de restriction sanitaire (type confinement) et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (aujourd’hui fixée à au moins 60 %).

En revanche, certains employeurs qui bénéficient de la prise en charge intégrale de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre ne seraient plus couverts à compter du 1er janvier 2022, à savoir les employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et ayant subi une baisse significative de chiffre d’affaires. Ces derniers se verraient donc appliquer les taux de droit commun à compter du 1er janvier 2022.

En outre, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ayant mis en place l’APLD devraient également continuer à bénéficier d’un taux de 70 % pour le calcul de leur allocation d’APLD jusqu’au 31 janvier 2022.

Enfin, lorsqu’un employeur placerait ses salariés en position d’activité partielle, entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, il ne serait pas tenu compte des périodes qui ont été couvertes par une autorisation d’activité partielle entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle. Cette mesure permettrait donc aux employeurs qui auraient atteint, au 31 décembre 2021, la période maximale d’autorisation d’activité partielle de continuer à mobiliser le dispositif.

Projets de décrets relatifs à l’activité partielle, soumis à la CNNCEFP le 15 décembre 2021

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