Date d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit demander une autorisation préalable à l’inspection du travail.

Dès lors que le salarié est protégé au moment prévu pour l’envoi de la lettre de convocation, l’employeur doit avoir obtenu une autorisation de licenciement. Sans quoi, il ne pourra pas commencer la procédure.

Cela vaut même si les motifs de licenciement invoqués reprennent des faits commis en dehors de la période de protection.

Cass. Soc. 23 octobre 2019, 18-16.057

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

28-11-19 L'assurance chômage au 1er novembre 2019

25-11-19 Obligation du salarié de signaler une erreur de salaire

19-11-19 Messagerie personnelle & ordinateur professionnel

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00