Date d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit demander une autorisation préalable à l’inspection du travail.

Dès lors que le salarié est protégé au moment prévu pour l’envoi de la lettre de convocation, l’employeur doit avoir obtenu une autorisation de licenciement. Sans quoi, il ne pourra pas commencer la procédure.

Cela vaut même si les motifs de licenciement invoqués reprennent des faits commis en dehors de la période de protection.

Cass. Soc. 23 octobre 2019, 18-16.057