Déplacement "domicile-lieu de travail" & frais kilométriques

La Cour de cassation rappelle les conditions d’exonération de charges pour les frais kilométriques versés par l’employeur pour les déplacements « domicile-lieu de travail ».

Pour être exonérés, les salariés doivent être contraints d’utiliser leur propre véhicule.

L’employeur doit donc justifier de :

  • La situation individuelle de chacun des salariés
  • Du calcul du montant des indemnités kilométriques.

Sans ces éléments, il sera impossible de justifier en quoi les salariés sont contraints d’utiliser leur propre véhicule.

De plus, le versement d’indemnités kilométriques ne pourra pas être exonéré si le trajet effectué peut être effectué en transport en commun, sauf horaires de travail particuliers ou transports « incommodes ».

Cass. civ., 2e ch., 19 septembre 2019, n° 18-12179 D

 

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