Faute professionnelle : Introduction dans la messagerie d’un salarié par un autre

En l’espèce, un salarié a utilisé le mot de passe d’un collègue pour s’introduire dans sa messagerie professionnelle et faire des copies de messages, y compris des messages clairement répertoriés comme étant personnels.

Le Conseil d’Etat confirme ce licenciement : le fait que le salarié utilise sa messagerie professionnelle, mise à disposition par l’employeur pour détourner de la correspondance personnelle constitue un manquement de loyauté au contrat de travail.

Ce manquement peut donc justifier une sanction disciplinaire.

Conseil d’Etat, 10 juillet 2019, n°408644

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