Forfait jour réduit & statut de salarié à temps partiel

Un forfait annuel conclu sur la base de 131 jours ne fait pas de son titulaire un salarié à temps partiel.

La cour de cassation le rappelle, en excluant l’application des règles relatives au temps partiel aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours dont le nombre est inférieur à 218 jours.

S’il est possible de convenir avec un salarié d’un forfait-jours réduit, c’est-à-dire inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel applicable, cela ne permet pas de qualifier l’intéressé de salarié à temps partiel.

Il n’est pas possible par conséquent pour un salarié bénéficiant d’un forfait jour réduit de se prévaloir du formalisme contractuel imposé par les dispositions sur le temps partiel pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

Cass. Soc. 27 mars 2019 n°16-23800