Reçu solde de tout compte libératoire & heures supp

Le salarié qui signe un reçu pour solde de tout compte mentionnant une somme à titre de salaires ne peut, par la suite, réclamer le paiement d’heures supplémentaires, s’il n’a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois.

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Un reçu signé par le salarié devient libératoire pour l’employeur, faute de dénonciation dans le délai de 6 mois, pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20).

En revanche, il n’a pas d’effet libératoire pour les sommes qui n’y sont pas mentionnées.

Le salarié estimait que le reçu mentionnait uniquement une somme globale à titre de salaire, mais pas précisément les sommes sollicitées au titre d’heures supplémentaires pendant les 5 dernières années ni celles liées à la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective. Il en déduisait que le reçu pour solde de tout compte ne couvrait par les heures supplémentaires ni la garantie de rémunération, à l’égard desquelles il ne pouvait donc pas avoir d’effet libératoire.

Mais selon la Cour de cassation, les prétentions du salarié constituent des demandes de rappel de salaire et le reçu pour solde de tout compte précisait bien qu’une somme avait été versée à titre de salaire. Ainsi, il présentait bien un effet libératoire pour celles-ci.

Faute d’avoir été dénoncé dans les 6 mois, le reçu pour solde de tout compte était devenu libératoire pour l’employeur pour les sommes mentionnées, que le salarié ne pouvait plus revendiquer.

Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-31514 D