Forfait jours: incidence du dépassement du nombre de jours travaillés

Le dépassement du volume prévu par une convention de forfait jours n’entraîne pas à lui seul la nullité de la convention, ni l’obligation de régler des heures supplémentaires.

Dans une affaire, un salarié réclamait la nullité de sa convention de forfait jours et le paiement d’heures supplémentaires au motif que son forfait était dépassé. Son forfait jours était contractuellement fixé à 218 jours et il avait effectué, de 2011 à 2013, respectivement 234, 221 et 224 jours de travail effectif.

La Cour de cassation a rejeté la demande du salarié, rappelant que la seule circonstance qu’un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.

Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-12535 D