Statut Cadre & Paiement d'heures supplémentaires

Hors cas de conventions de forfait (qui contractualisent un volume déterminé d’heures ou de jours), les cadres peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Leur statut n’y fait pas obstacle.

Par conséquent, il n’est pas possible de refuser à un salarié le paiement d’heures supplémentaires au seul motif que son statut de cadre impacte nécessairement la réalisation d’heures supplémentaires, « faute de pointage, compte tenu de son autonomie et du fait qu’il est susceptible de se déplacer ».

La Cour de cassation rappelle que la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure un salarié du droit au paiement d’heures supplémentaires.

L’entreprise peut recourir aux forfaits annuels en jours pour les cadres qui en remplissent les conditions, sous réserve qu’un accord collectif lui ouvre cette possibilité.

Cass. soc. 24 octobre 2018, n°17-20691