Forfait mobilité durable / Titre mobilité

Solution applicable à partir du 1er janvier 2022

Le principe général du titre-mobilité étant défini par la loi d'orientation des mobilités, restait à en préciser les conditions d’application. C’est désormais chose faite via un décret publié au JO du 17 décembre 2021, qui fixe l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022 (décret 2021-1663, art. 2).

Ce texte détermine notamment (décret 2021-1663, art. 1 ; c. trav. art. R. 3261-13-3 à R. 3261-13-9) :

• les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité (dont les noms du salarié et de l’émetteur du titre) ainsi que les modalités d'accessibilité de ces mentions ;
• les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
• les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ;
• les modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services liés aux mobilités durables.

L'émetteur du titre-mobilité devra assurer à chaque salarié, directement sur l'équipement terminal appartenant à celui-ci, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel, l'accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité.

La durée de validité des titres-mobilité, qui est fixée par l'émetteur, doit s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis.

Décret 2021-1663 du 16 décembre 2021, JO du 17