Prolongation des mesures sanitaires en 2022

En 2022, les mesures sanitaires suivantes sont prolongées :

Prolongation du régime social transitoire des indemnités complémentaires d’activité partielle

Les règles provisoires régissant le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle issues de la LFSS pour 2021 sont prolongées pour les périodes d’emploi de 2022 (loi art. 15).

Prolongation du « zéro reste à charge » jusqu’au 28 février 2022 pour trois catégories d’employeurs

Par ailleurs, dans une mise à jour du 11 janvier 2022, le ministère du Travail a précisé les conditions dans lesquelles les nouvelles restrictions sanitaires mises en œuvre depuis le 3 janvier 2022 (jauge, interdiction de consommation debout, etc.) donnent directement accès à l’activité partielle majorée pour les établissements, sans condition de perte de chiffre d’affaires.

Toutefois, ces restrictions vont être progressivement levées en deux étapes, les 2 puis 16 février 2022 (décret 2022-51 du 22 janvier 2022, art. 1, 3° et 4°, JO du 23). En conséquence, les établissements concernés ne pourront plus bénéficier du « zéro reste à charge » au seul motif de ces restrictions une fois qu’ils n’y seront plus soumis. Pour ces employeurs, la fin de l’activité partielle renforcée, ce sera donc en principe dès le 2 ou le 16 février, sauf à rentrer dans une des autres catégories y donnant droit.

Décrets 2022-77 et 2022-78 du 28 janvier 2022, JO du 29

Prolongation de la période d’imputation des aides covid-19 au paiement des cotisations

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 donne la possibilité aux employeurs éligibles d’imputer le solde du montant d’aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022 (loi art. 18).

Prolongation du régime des arrêts de travail dérogatoires

Sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard les mesures exceptionnelles relatives aux IJSS et au complément légal employeur versés dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires mis en place pour faire face à la crise sanitaire.