Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er mai
Comme cela a déjà été le cas depuis plusieurs mois, la baisse des taux eu égard à l’indemnité de 60% accordée aux salariés et à l’allocation de 36% en faveur des employeurs a été reportée d’un mois à savoir une baisse de taux au 1er mai 2021.
De plus, l’APLD permet une prise en charge totale de l’indemnisation accordée au salarié par l’employeur. Celle-ci concerne les entreprises dites de « secteurs protégés ». Cet APLD restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises contraintes de fermer par les mesures de restrictions sanitaires et les entreprises des « secteurs protégés » ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires et jusqu’au 30 avril pour les autres entreprises des « secteurs protégés ».
Entreprises |
Période d’indemnisation en 2021 |
Niveaux d’indemnisation (en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC) |
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Cas général |
Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu) |
• Salarié : indemnité de 70 % • Employeur : allocation de 60 % |
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À partir du 1er mai 2021 (soit un mois plus tard que prévu) |
• Salarié : indemnité de 60 % • Employeur : allocation de 36 % |
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Secteurs protégés et connexes |
Principe |
Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu) |
• Salarié : indemnité de 70 % • Employeur : allocation de 70 % |
Mai 2021 (au lieu d'avril) |
• Salarié : indemnité de 70 % • Employeur : allocation de 60 % |
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À partir du 1er juin 2021 (un mois plus tard que prévu) |
• Salarié : indemnité de 60 % • Employeur : allocation de 36 % |
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Perte de CA d’au moins 80 % (sous réserve décret à paraître) |
Jusqu’au 30 juin 2021 |
• Salarié : indemnité de 70 % • Employeur : allocation de 70 % |
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À partir du 1er juillet 2021 |
• Salarié : indemnité de 60 % • Employeur : allocation de 36 % |
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Entreprises fermées totalement ou partiellement (pas de changement) |
Jusqu’au 30 juin 2021 |
• Salarié : indemnité de 70 % • Employeur : allocation de 70 % |
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À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général) |
• Salarié : indemnité de 60 % • Employeur : allocation de 36 % |
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Établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (4) (pas de changement) |
De décembre 2020 à juin 2021 |
• Salarié : indemnité de 70 % • Employeur : allocation de 70 % |
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À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général) |
• Salarié : indemnité de 60 % • Employeur : allocation de 36 % |
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Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (6) (pas de changement) |
Jusqu’au 30 juin 2021 |
• Salarié : indemnité de 70 % • Employeur : allocation de 70 % |
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À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général) |
• Salarié : indemnité de 60 % • Employeur : allocation de 36 % |
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Personnes vulnérables et garde d’enfant |
Janvier à mars 2021 |
• Salarié : indemnité de 70 % • Employeur : allocation de 70 % ou 60 % selon le secteur |
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À partir du 1er avril 2021 |
• Salarié : indemnité de 70 % • Employeur : allocation de 70 % quel que soit le secteur d’activité |
Décrets 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31
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