Prolongation des exonérations et aides aux paiements URSSAF

Un nouveau décret en date du 12 avril 2021 permet de confirmer la prolongation annoncée de l’application de ces dispositifs pour les périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021.

Extension des périodes d’emploi prises en considération

Les employeurs éligibles bénéficient ainsi de ces dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021. Sont visés aussi bien les employeurs des secteurs S1 et S1 bis que ceux du secteur S2. Ces dispositions sont également applicables aux travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles et aux mandataires sociaux qui satisfont aux conditions de secteur d’activité, d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

En outre, pour les employeurs, tous secteurs confondus (S1, S1 bis et S2), pour lesquels l’interdiction d’accueil du public serait prolongée, les dispositifs s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Augmentation du plafonnement des montants d’exonération et d’aide

Le décret du 12 avril relève également le plafonnement des montants d’exonération et d’aide. Ainsi, le montant cumulé perçu par l’employeur au titre des dispositifs mis en place par la LFR 3 et la LFSS pour 2021 ne peuvent excéder 1 800 000 € (contre 800 000 € prévus initialement). Par exception, le montant du plafond s’élève à 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire (au lieu de respectivement 120 000 € et 100 000 € avant les modifications de l’encadrement temporaire).

Décret nº 2021-430 du 12 avr. 2021