Pass sanitaire et obligation vaccinale

1/ Secteurs concernés

Depuis le 21 juillet, le Pass sanitaire est obligatoire dans le cadre de rassemblements d’au moins 1 000 personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels, et plus généralement à l’ensemble des lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes.

Au titre du projet de loi adopté le 25 juillet, le gouvernement sera en droit de décider qu’un pass sanitaire sera obligatoire pour :

  • les activités de loisirs ;
  • les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
  • les foires, séminaires ou salons professionnels ;
  • sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, (pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés) ;
  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis).

Finalement, le Pass sanitaire ne pourra être exigé dans les grands magasins et centres commerciaux uniquement sur décision du préfet prise au cas par cas.

 

2/ Salariés et visiteurs concernés

Le Pass sanitaire est exigé pour le public et la clientèle, selon le cas, dès avant le 21 juillet, depuis le 21 juillet ou, une fois le Pass sanitaire, à partir de début août 2021 (la date précise dépend de la promulgation de la loi).

Le Pass sanitaire concernera aussi, à partir du 30 août 2021, les personnes qui interviennent dans les lieux, événements ou services concernés, et donc notamment les salariés.

Pour les mineurs, cette exigence serait repoussée à septembre.

Des exceptions seront possibles en cas de « contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination ».

Une autorisation d’absence rémunérée est créée pour permettre aux salariés et stagiaires de se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19.

 

3/ Suspension du contrat de travail et entretien avec le salarié

Aucun licenciement ne sera possible si un salarié ne détient pas le Pas sanitaire dans les secteurs concernés.

Néanmoins le salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un Pass sanitaire valide (justificatif, certificat ou résultat) ne peut plus exercer l’activité concernée. Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, « poser » des jours de repos conventionnels ou de congés payés.

Le salarié ne sera pas obligé faire une demande en ce sens, ni l’employeur d’accepter une telle demande.

Si aucun jour de congé n’est mobilisé, l’employeur notifie le jour même au salarié, par tout moyen, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail avec interruption du versement de cette rémunération. Cette suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.

Si la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours, alors il faut convoquer la personne concernée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.

 

4/ Contrôle du Pass sanitaire

Les personnes et services autorisés à contrôler le Pass sanitaire ne peuvent exiger sa présentation que sous les formes autorisées. En outre, elles ne peuvent pas les conserver ni les réutiliser à d’autres fins.

Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique (CSE) des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre de ces obligations.

Toutefois, la loi prévoit que les les salariés peuvent autoriser leur employeur à conserver le justificatif de statut vaccinal jusqu’au terme de la période d’application du dispositif du Pass sanitaire (pour l’heure, jusqu’au 15 novembre 2021). La forme du justificatif remis à l’employeur doit permettre d’identifier uniquement sa nature et l’information selon laquelle le schéma vaccinal est complet.

En dehors cette dérogation, le fait de conserver les documents est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La même sanction est prévue en cas de réutilisation des documents à d’autres fins.

Le contrôle du Pass sera obligatoire pour les entreprises des secteurs concernés : si elles ne contrôlent pas, une mise en demeure leur sera d’abord envoyée.

Si un manquement est constaté à plus de trois reprises sur une période de 45 jours, alors la sanction encourue est d’un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale).

 

5/ Sanctions pour le visiteur

Le non-respect du Pass sanitaire exposera la personne contrevenante (client ou salarié) à une amende de la 4e classe (jusqu’à 750 €, mais 135 € en cas d’amende forfaitaire).

Le fait d’utiliser un faux Pass sera également puni d’une amende.

 

6/ Obligation vaccinale

La loi rend la vaccination contre le covid-19 obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue (loi art.12) :

  • aux personnes travaillant dans certains établissements (établissements de santé publics et privés, centres de santé, maisons de santé, services de santé au travail, etc.) ;
  • à certaines professions : professionnels de santé, aides à domicile des particuliers employeurs bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), sapeurs-pompiers et marins-pompiers, etc.

Les professionnels qui ne présentent pas un des justificatifs admis (certificat de statut vaccinal, certificat de rétablissement après une contamination au covid-19 pour sa durée de validité, certificat de contre-indication vaccinale ou, à défaut, justificatif d’administration des doses de vaccin requises), ne pourront plus exercer leur activité (loi art. 14).

Cette règle s’appliquera à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel (début août), avec néanmoins une période transitoire décomposée en deux phases :

  • jusqu’au 14 septembre 2021, il sera également possible de travailler, pour sa durée de validité, en présentant le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19 ;
  • du 15 septembre au 15 octobre 2021, il sera possible de travailler en justifiant de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un schéma comprenant plusieurs doses, à condition de présenter le résultat, pour sa durée de validité, d’un examen de dépistage virologique négatif.

 

7/ Isolement COVID

La loi instaure sur l’ensemble du territoire, jusqu’au 15 novembre 2021, une obligation d’isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours pour toute personne dépistée positive au covid-19.

 

Projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adopté le 25 juillet 2021

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